Reclassement des infirmières territoriales : enfin entendues et reconnues

Le décret du 23 Juillet 2003 n° 2003-676 prévoyait le  reclassement des Infirmiers Territoriaux, des Rééducateurs Territoriaux et des Assistants Territoriaux Médico-Techniques, hors classe dans le grade de cadre de santé à l’échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur.

Ce texte prévoyait « Les pensions des fonctionnaires retraités avant l’intervention des dispositions qui précèdent, ainsi que celles de leurs ayant cause, sont révisées dans les conditions fixées ci dessus à la fin des opérations de reclassement des personnels actifs ».



Dans la plupart des cas les personnels actifs ont été reclassés courant novembre 2003, mais la C.N.R.A.C.L. a fait savoir aux agents retraités  ayant demandé individuellement le bénéfice de ce reclassement la réponse suivante :
« Toutefois, en raison de la nouvelle réglementation prévue par la loi n° 2003 775 du 21 Août 2003 , portant réforme des retraites à compter du 1er janvier 2004, je ne suis pas en mesure actuellement de vous en préciser les modalités d’application. En effet, les dispositions de la loi susvisée prévoient que les retraités ne peuvent plus bénéficier des reclassements catégoriels prévus pour les personnels en activité ».
Devant cette réponse plusieurs agents ont fait sans plus de succès des interventions auprès du médiateur de la République, de leurs députés ou de leurs sénateurs et autres.

La Coordination Nationale Infirmière a obtenu un rendez-vous auprès de M. Girault sous-directeur des élus locaux et de la Fonction Publique Territoriale au Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Locales et des agents spécialisés de son service.

François Izard, Président de la Coordination Nationale Infirmière, Jeannine Hounieu ; Trésorière de l’Association des Infirmières de la Fonction Publique Territoriale (A.I.F.P.T.) se sont rendus à ce rendez-vous le 22 février 2007 accompagnés de Maître Jean-Pierre Hounieu Avocat du Cabinet Racine de Bordeaux.
A la suite de cette entrevue Monsieur Girault nous a adressé le 20 avril 2007 un courrier nous faisant part que  notre analyse du dossier avait retenu son attention et qu’il proposait de la soumettre à l’examen des Ministères de la Santé, des Finances et de la Fonction Publique.
Alors que la situation semblait trouver une issue favorable, pour les infirmières et puéricultrices pensionnées, Monsieur Girault nous envoie un courrier en date du 29 février 2008 co-signé par les autres Ministères (Santé et Finances) dans lequel il nous fait part que notre requête est infondée et par conséquent, il ne demande pas à la CNRACL de procéder à la révision de ces pensions.
A la suite de ce refus, Maître  Hounieu a proposé à la Coordination Nationale Infirmière, qui a donné son accord, d’engager un recours auprès du Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique ainsi qu’une requête introductive d’instance auprès du Conseil d’Etat, ce qui a été fait le 7 mai 2008.

Parallèlement à notre démarche, Madame R. puéricultrice avait fait une demande auprès du Tribunal Administratif de Versailles. Celle-ci ayant été rejetée le 27 avril 2006,  Mme R. introduit un pourvoir en Conseil d’Etat qui a été enregistré les 1er juin et 25 juillet 2006. 
A la suite de cette démarche, le Conseil d’Etat a statué le 11 juillet 2008 et a accordé un avis favorable à sa requête.

De ce fait la décision de la CNRACL qui refusait  à tous les retraités le reclassement dans le grade de Cadre de Santé, en catégorie A, a été annulé et un courrier de cette caisse de retraite nous a été transmis faisant part de notre reclassement avec un effet rétroactif à compter du 1er janvier 2004. Cette décision s’appliquant aux grades de puéricultrices, infirmiers, rééducateurs et assistants médico-Techniques.
                                                                                  
Jeannine HOUNIEU
Trésorière de l’A.I.F.P.T.

Article paru dans le n° 28 (janvier 2009) de la revue de la Coordination Nationale Infirmière (CNI)