SYNDICAT CNI

Syndicat Des Professionnels de Santé

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Guide méthodologique relatif à la prise en charge sanitaire des personnes détenues et à leur protection sociale:

L’objectif de la loi est d’assurer aux personnes détenues une qualité et une continuité des soins équivalentes à celles offertes à la population générale. La loi a institué deux mesures complémentaires :

  • le transfert de l’organisation et la mise en œuvre de la prise en charge sanitaire des personnes détenues au service public hospitalier ;
  • l’affiliation des personnes détenues, dès leur incarcération, au régime général de la sécurité sociale.

Cette loi a affirmé le développement d’une véritable politique de santé publique adaptée au milieu pénitentiaire. Elle permet d’introduire une véritable éthique des soins en détention et affirme l’égalité des droits aux soins des personnes incarcérées.


La loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale
et ses textes d’application ont considérablement fait évoluer la prise en charge sanitaire des personnes détenues.
Guide méthodologique relatif a la prise en charge sanitaire des personnes détenues
Ministère de la santé et de la protection sociale, Ministère de la Justice - septembre 2004
CIRCULAIRE N° 27 DHOS/DGS/DSS/DGAS/DAP du 10 janvier 2005 relative à l’actualisation du guide méthodologique relatif
à la prise en charge sanitaire des personnes détenues et à leur protection sociale.

Circulaire de la DAP n° 2007-G4 du 8 juin 2007 relative au régime de détention des mineurs