SYNDICAT CNI

Syndicat Des Professionnels de Santé

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unecni-bizCommuniqué de presse du 8 novembre 2017
Un décret relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé est paru au Journal Officiel, le 3 novembre 2017…Il acte la possibilité d’un exercice partiel pour des professionnels de santé !
De quoi s’agit-il ?
Le décret est pris pour l’application de l’ordonnance du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé faisant suite à une directive européenne. Ces textes créent trois nouveaux dispositifs pour les professions règlementées : le mécanisme d’alerte, la carte professionnelle et l’accès partiel. Il permet qu’un professionnel de santé (infirmier, masseur-kinésithérapeute...) dans un autre état membre de l’Union Européenne, n’ayant pas la formation pour réaliser la totalité des actes reconnus par le cadre règlementaire en France, puisse présenter une demande d’exercice partiel et être autorisé à exercer « partiellement »!
Concertation ?
La notion d’exercice partiel n’est pas une nouveauté. La directive européenne date de 2013. Malgré les vives réactions d’oppositions de certaines organisations professionnelles, suscitées par la publication de l’ordonnance de janvier 2017, un projet de Loi ratifiant l’ordonnance a été, adopté par les députés, rejeté par les sénateurs et une commission mixte paritaire devait se réunir prochainement…
Urgence totale ?
Sans attendre la décision de cette commission et donc la fin du processus parlementaire, le décret est présenté en Conseil des Ministres le 2 novembre et publié au Journal Officiel le 3. Pourquoi cette précipitation ? Quel besoin d’inclure les professionnels de santé dans la mise en oeuvre de cette directive ?
Qualité et sécurité des soins
Dans quel domaine exerceront ces professionnels partiellement compétents ? Seront-ils réellement dans une pratique partielle ou sollicités plus largement ? Quelles seront les garanties pour les usagers ? Pourquoi ce choix de morceler nos exercices ?
Alors même que les professionnels de santé ont le sentiment d’exercer sur un fil au quotidien, ce choix ne pourra que majorer la mise en danger de la qualité et de la sécurité des soins en France.
Le syndicat CNI prend acte et engage la concertation pour la définition des actions à venir.
Nathalie DEPOIRE
Présidente