SYNDICAT CNI

Syndicat Des Professionnels de Santé

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Objet :

Modification de la directive 2005/36/CE du Parlement européen Et du Conseil du 7 septembre 2005 Relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les soins infirmiers 

Madame, Monsieur le Député, Par ce courrier, je tiens personnellement à vous solliciter pour attirer votre attention sur une profession, celle d’infirmière. De la qualité des soins au respect des droits du patient, de l’accompagnement des familles en passant par la charge émotionnelle ou au stress lié aux responsabilités, les conditions d’exercice sont devenues particulièrement difficiles dans un contexte de maîtrise des dépenses de santé et de réorganisation des soins.

 

Depuis 1972, les infirmiers de France ne peuvent exercer que s’ils possèdent un baccalauréat (ou équivalent) et obtenu leur diplôme d’Etat.

Depuis 2007, avec une vingtaine de syndicats et associations, notre organisation syndicale n’a cessé de promouvoir l’intérêt de l’intégration du diplôme dans le cursus LMD préconisé par les accords de Bologne.

Après avoir obtenu le grade Licence en 2010, des formations diplômantes (Masters 1 et 2) ainsi que le Doctorat sont déjà délivrées ou en voie de construction dans de nombreuses universités françaises.

Aujourd’hui, les compétences des infirmiers permettent un investissement important dans divers domaines tel que le raisonnement clinique, l’éducation à la santé, l’éducation thérapeutique, la prévention ou la gestion des risques. Garantir la sécurité et la qualité des soins par des personnels qualifiés est une préoccupation majeure, dans une Europe moderne et soucieuse de la santé de ses concitoyens.

Le 23 janvier prochain, le parlement européen, dans sa discussion sur la directive 2005/36 CE, s’apprête à voter un amendement consistant à baisser le niveau d’entrée en institut de formation en soins infirmiers. A la demande d’une minorité, un amendement a ainsi été déposé pour que l'admission en formation initiale des infirmiers en soins généraux suppose une formation scolaire générale de 10 années au lieu de 12.

Si le texte est voté, le baccalauréat ou son équivalence ne sera plus exigé, les lycéens pourront ainsi dès la fin de la seconde accéder à la formation en soins infirmiers. Les accords de Bologne permettent d’harmoniser les diplômes au niveau européen. Nous comprenons l’intérêt lié à cette unification. Elle permettrait une meilleure mobilité des professionnels. Toutefois, si l’amendement concernant le niveau d’étude est adopté, une déqualification des personnels se profile. La conséquence en serait la dégradation de la qualité et de la sécurité des soins et un risque important pour la santé des européens.

Une enquête de l’OCDE (1) a démontré que le niveau d’études, en amont de la formation infirmière, avait un impact direct sur la qualité des soins : 10% d’infirmiers bacheliers diminuent de 7% le taux d’infections nosocomiales. De même, une augmentation de 10% de la proportion d'infirmières titulaires d'un baccalauréat a été associée à une diminution de 5% de la mortalité de patient dans les 30 jours suivant l'admission (2).

Le SIDIIEF (3) déclare « une infirmière détenant un grade universitaire est d’emblée compensé à hauteur de 75% par une réduction des coûts médicaux et hospitaliers directs imputables aux erreurs, accidents, complications et mortalité. Un ratio optimal d’infirmières formées à ces niveaux d’études contribue directement à réduire les coûts associés aux accidents et évènements indésirables, estimés par l’OMS à 10% des dépenses de santé d’un pays».

La CNI s’associe à cette initiative et partage les recommandations du SIDIIEF, du CEFIEC, de la FNESI de l’ANPDE et du CEEPAME qui vous ont déjà alerté sur :

- l’importance d’entériner les 12 années d’études avant d’intégrer la formation infirmière,

- l’obligation de l’obtention d’un niveau Licence pour l’entrée dans l’exercice de la profession infirmière dans l’ensemble des pays de la Communauté Européenne,

- le refus de deux niveaux de formation et de qualification pour les infirmiers, mais le soutien pour la construction d’un cursus universitaire complet, en trois cycles (Licence, Master et Doctorat),

- la nécessité pour la deuxième phase de modernisation de la directive d’inclure une réflexion sur le développement de compétences, d’activités et d’actes nouveaux comme le préconise l’annexe V de la directive,

- l’obligation de s’appuyer sur l’expertise des professionnels infirmiers, des universités en sciences infirmières et des associations professionnelles et d’usagers pour les étapes suivantes de la directive.

En votre qualité de parlementaire européen, nous vous demandons de prendre en compte les intérêts majeurs liés au degré d’exigence de la qualification des infirmiers de demain sur le territoire de l’Union Européenne. Le socle de 12 années avec l’obtention du baccalauréat ou équivalent est indispensable. En vous remerciant très sincèrement d’avoir porté attention à notre profession, je vous prie d’agréer Madame, Monsieur le Député, l’expression de ma considération distinguée.

Nathalie Depoire Présidente de la Coordination Nationale Infirmière