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Syndicat Des Professionnels de Santé

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Le décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux est paru au Journal officiel le 20 décembre dernier.

Ce décret, entré en vigueur le 1er janvier 2013, a pour objet de créer le cadre d'emplois de catégorie A des infirmiers territoriaux en soins généraux. Il fixe les conditions d'intégration des infirmiers territoriaux (catégorie B) dans le nouveau cadre d'emplois des infirmiers territoriaux  en soins généraux (catégorie A). Il prévoit l'intégration immédiate des fonctionnaires appartenant à la catégorie sédentaire départ en retraite possible suivant l’année de naissance à 62 ans.

 

Les infirmiers territoriaux bénéficiant de la catégorie active disposent, quant à eux, d'un droit d'option leur permettant soit d'intégrer ce nouveau cadre d'emplois de catégorie A en bénéficiant d'un reclassement plus favorable que les sédentaires, soit de conserver la catégorie active en restant dans le cadre d'emplois de catégorie B des infirmiers territoriaux.Au premier janvier 2012, les effectifs totaux de fonctionnaires dans la fonction Publique Territoriale, infirmiers et autres personnels paramédicaux, étaient de l'ordre de 8 000(1). Le personnel infirmier des collectivités territoriales comptait environ un quart de fonctionnaires hospitaliers en détachement. 15% des infirmières territoriales seraient en catégorie active(2), soit environ 900 sur 6000.

Dans le cadre de ce droit d’option, ils ou elles pourront choisir soit :

  • rester en catégorie B (nouvel espace statutaire : petite revalorisation indiciaire) et de  conserver le classement en catégorie « active» avec un départ possible suivant l’année de naissance  à 57 ans.

  • ou bien intégrer le cadre d'emplois des infirmiers en soins généraux (Cat. A) : avec de nouvelles grilles de rémunération et un classement en catégorie "sédentaire". Le Décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux en son article 25 permettra un avancement plus favorable pour les infirmières de catégorie active choisissant d’intégrer la catégorie sédentaire. Suivant l’article 37 de la LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l'âge d'ouverture du droit à pension est fixé à soixante ans et leur limite d'âge à soixante-cinq ans.

Ce droit d'option est ouvert durant une période de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du décret. Il est exercé de façon expresse par chaque fonctionnaire. Le choix ainsi exprimé par le fonctionnaire est définitif.A compter du 1er janvier 2013, les recrutements s'effectueront uniquement dans le cadre d'emplois de la Catégorie A (fin des concours en catégorie B) ; celui de la Catégorie B sera à terme en voie d'extinction. La mobilité inter-fonction publique entre les corps et cadres d’emplois (détachement ou intégration directe) s’effectuera de A vers A et de B vers B.La nouvelle grille des infirmiers en soins généraux de la catégorie A conservent trois grades (pour une période maximale de 10 ans) : IDE en soins généraux classe normale :9 échelons allant de 370 à 618 Indices bruts en 2012 (379 à 620 en 2015) IDE en soins généraux classe supérieure :7 échelons allant de 478 à 680 indices bruts en 2012 (491 à 680 en 2015)IDE en soins généraux hors classe :11 échelons allant de 439 à 700 indices bruts en 2012 (444 à 730 en 2015) A terme, ce nouveau cadre d’emplois médico-social de catégorie A comprendra deux grades (infirmier en soins généraux et infirmier en soins généraux hors classe), le premier grade comportant deux classes (classe normale et classe supérieure).                        

 (1)Chiffres ministère de la FP  janvier 2012(2) L’instruction générale de la C.N.R.A.C.L. et l’arrêté ministériel portant classification des emplois en catégorie active du 12/11/1969 précisent que les infirmiers territoriaux peuvent bénéficier au titre de leur emploi d’un classement en catégorie « active » lorsqu’ils exercent leurs fonctions dans les services de santé des collectivités territoriales et à la condition qu’ils soient en contact direct et permanent avec les malades.La liste est la suivante:Les centres d'action médicale précoce et les services d'éducation spéciale et de soins à domicile.Les services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées et adultes handicapés.Les services polyvalents d’aide et de soins à domicile pour personnes âgées et handicapées.Les services d’accompagnement médico-social pour personnes adultes handicapées.Les centres de santé.Les centres de cure ambulatoire en alcoologie.Les centres de planification ou d’éducation familiale lorsqu'ils assurent, dans le cadre de leur activité le dépistage et le traitement des maladies transmissibles.Les établissements pour personnes âgées dépendantes.Les dispensaires d’hygiène mentale.Les dispensaires antivénériens.Les dispensaires antituberculeux.Les maisons d’accueil spécialisé.Les foyers d’accueil médicalisés (anciennement foyer à double tarification pour adultes lourdement handicapés). Décret n° 2012-1419 du 18 décembre 2012 modifiant le décret n° 92-861 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026796060&dateTexte=&categorieLien=id

Décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026796099&dateTexte=&categorieLien=id

Décret n° 2012-1421 du 18 décembre 2012 portant échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers territoriaux en soins généraux

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026796199&dateTexte=&categorieLien=id

Décret n° 2012-1422 du 18 décembre 2012 portant échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers territoriaux.http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026796213&dateTexte=&categorieLien=id