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Syndicat Des Professionnels de Santé

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Le texte cachait une surprise !

Trois décrets et un arrêté portant statut particulier des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière (FPH), attendus depuis six mois, sont enfin parus au Journal officiel le vendredi 28 décembre 2012. Ils résultent du protocole d’accord du 2 février 2010 qui portait, sur l’évolution statutaire des professionnels infirmiers dans le cadre du système licence-master-doctorat (LMD).

Comme pour les infirmiers et infirmiers spécialisés, les nouveaux textes instaurent un droit d’option permettant à l’agent de se maintenir ou non en catégorie active. Le droit d’option concerne aussi les cadres de santé stagiaires.

Le choix ainsi exprimé sera définitif et irréversible.

Le droit d’option prévu par les dispositions de l’article 37 de la loi du 5 juillet 2010 est ouvert pour six mois, jusqu’au 28 juin 2013, aux membres du corps des cadres de santé régi par le décret du 31 décembre 2001 pouvant faire valoir, à la date d’ouverture de ce droit d’option, une durée de services effectifs dans un emploi classé dans la catégorie active, telle que prévue au chapitre III, article 6 du décret du 30 décembre 2011 :

L’ancien corps des cadres de santé, mis en extinction, continuera d’accueillir ceux restés en catégorie active à l’issue du droit d’option. Ils pourront bénéficier d’un départ anticipé à la retraite et d’une majoration de durée d’assurance (1/10ème). En revanche, ils ne recevront pas de revalorisation indiciaire.

Les cadres restent en catégorie A, à laquelle ils appartiennent déjà.

Un nouveau corps est créé, nommé "corps des cadres de santé paramédicaux", il comprend deux grades, cadre de santé et cadre de santé supérieur. Il concerne les cadres nouvellement recrutés, ainsi que ceux ayant renoncé, au titre du droit d’option, à la catégorie active d’ici le 28 juin 2013.

Le cadeau de noël du Ministère :                                              

Le ministère a préféré laisser planer le doute pour que les cadres de santé passent un agréable Noël. Mais les fêtes de noël étant passé le couperet est tombé : la rétroactivité de la nouvelle grille salariale  promise au 1ier juillet 2012, a disparu du texte, et la revalorisation indiciaire promise en application du protocole d’accord Bachelot du 2 février 2010 est repartie dans le traîneau du Père Noël.

Ce retard de parution, sans aucune rétroactivité, fait donc perdre six mois de revalorisation aux cadres.

Attention : les agents qui n’ont pas exprimé leur choix dans la période des six mois prévue pour exercer leur droit d’option sont automatiquement maintenus dans leur corps et grade régie par le décret du 31 décembre 2001.

Décret n° 2012-1465 du 26 décembre 2012 modifiant le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière (NOR : AFSH1232595D)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026843711&dateTexte=&categorieLien=id

Décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière (NOR : AFSH1232607D)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026843750&dateTexte=&categorieLien=id

Décret n° 2012-1467 du 26 décembre 2012 relatif au classement indiciaire du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière (NOR : AFSH1232617D)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026843826&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 26 décembre 2012 relatif à l’échelonnement indiciaire du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière (NOR : AFSH1239125A)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026844012&dateTexte=&categorieLien=id