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Droit de prescription infirmière :

que prescrire et comment – Etat des lieux

 

 

Depuis le 31 mars 2012, les infirmiers sont autorisés à prescrire certains dispositifs médicaux dont la liste est fixée de façon limitative par l'arrêté du 20 mars 2012 (JO du 30 mars 2012). À noter que cet arrêté est disponible ci-dessous en téléchargement. Deux cas de prescription sont à distinguer :

Premier cas de prescription

L'infirmier peut prescrire à son patient les dispositifs médicaux suivants, dès lors qu'ils sont inscrits à la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) et sous réserve de remplir les trois conditions suivantes :

  • l'infirmier agit pendant la durée d'une prescription médicale d'une série d'actes infirmiers ;
  • l'infirmier agit dans le cadre de sa compétence ;
  • il n'existe pas d'indication contraire du médecin.
  1. Articles pour pansement :
    - pansements adhésifs stériles avec compresse intégrée ;
    - compresses stériles (de coton hydrophile) à bords adhésifs ;
    - compresses stériles de coton hydrophile non adhérente ;
    - pansements et compresses stériles absorbants non adhérents pour plaies productives ;
    - compresses stériles non tissées ;
    - compresses stériles de gaze hydrophile ;
    - gaze hydrophile non stérile ;
    - compresses de gaze hydrophile non stériles et non tissées non stériles ;
    - coton hydrophile non stérile ;
    - ouate de cellulose chirurgicale ;
    - sparadraps élastiques et non élastiques ;
    - filets et jerseys tubulaires ;
    - bandes de crêpe en coton avec ou sans présence d'élastomère ;
    - bandes extensibles tissées ou tricotées ;
    - bandes de crêpe en laine ;
    - films adhésifs semi-perméables stériles ;
    - sets pour plaies.
  2. Cerceaux pour lit de malade.
  3. Dispositifs médicaux pour le traitement de l'incontinence et pour l'appareil urogénital :
    - étui pénien, joint et raccord ;
    - plat bassin et urinal ;
    - dispositifs médicaux et accessoires communs pour incontinents urinaires, fécaux et stomisés : poches, raccord, filtre, tampon, supports avec ou sans anneau de gomme, ceinture, clamp, pâte pour protection péristomiale, tampon absorbant, bouchon de matières fécales, collecteur d'urines et de matières fécales ;
    - dispositifs pour colostomisés pratiquant l'irrigation ;
    - nécessaire pour irrigation colique ;
    - sondes vésicales pour autosondage et hétérosondage.
  4. Dispositifs médicaux pour perfusion à domicile :
    a) Appareils et accessoires pour perfusion à domicile :
    - appareil à perfusion stérile non réutilisable ;
    - panier de perfusion ;
    - perfuseur de précision ;
    - accessoires à usage unique de remplissage du perfuseur ou du diffuseur portable ;
    - accessoires à usage unique pour pose de la perfusion au bras du malade en l'absence de cathéter implantable ;
    b) Accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter implantable ou d'un cathéter central tunnelisé :
    - aiguilles nécessaires à l'utilisation de la chambre à cathéter implantable ;
    - aiguille, adhésif transparent, prolongateur, robinet à trois voies ;
    c) Accessoires stériles, non réutilisables, pour hépariner : seringues ou aiguilles adaptées, prolongateur, robinet à 3 voies ;
    d) Pieds et potences à sérum à roulettes.

Second cas de prescription

Si l'infirmier remplit les trois conditions prévues dans le 1er cas de prescription et qu'en outre il en a au préalable informé le médecin traitant désigné par le patient, il peut également prescrire les dispositifs médicaux suivants, dès lors qu'ils sont inscrits à la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) :

  1. Matelas ou surmatelas d'aide à la prévention des escarres en mousse avec découpe en forme de gaufrier.
  2. Coussin d'aide à la prévention des escarres :
    - coussins à air statique ;
    - coussins en mousse structurée formés de modules amovibles ;
    - coussins en gel ;
    - coussins en mousse et gel.
  3. Pansements :
    - hydrocolloides ;
    - hydrocellulaires ;
    - alginates ;
    - hydrogels ;
    - en fibres de carboxyméthylcellulose (CMC) ;
    - à base de charbon actif ;
    - à base d'acide hyaluronique seul ;
    - interfaces (y compris les silicones et ceux à base de carboxyméthylcellulose [CMC]) 
    - pansements vaselinés.
  4. Sonde naso-gastrique ou naso-entérale pour nutrition entérale à domicile.
  5. Dans le cadre d'un renouvellement à l'identique, orthèses élastiques de contention des membres :
    - bas (jarret, cuisse) ;
    - chaussettes et suppléments associés.
  6. Dans le cadre d'un renouvellement à l'identique, accessoires pour lecteur de glycémie :
    - lancettes ;
    - bandelettes d'autosurveillance glycémique ;
    - autopiqueurs à usage unique ;
    - seringues avec aiguilles pour autotraitement ;
    - aiguilles non réutilisables pour stylo injecteur ;
    - ensemble stérile non réutilisable (aiguilles et réservoir) ;
    - embout perforateur stérile.

À noter: l'infirmier ne peut pas prescrire des sets comprenant un (ou plusieurs) dispositif médical non listé précédemment. 

 Arrêté du 20 mars 2012 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire

 (Journal officiel du 30 mars 2012)

Historique:

L’arrêté du 13 avril 2007 a fixé la liste des dispositifs médicaux prescriptibles par l’infirmier diplômé d’Etat. C’est une avancée pour la profession car cet arrêté permet aux professionnels de santé de travailler avec les dispositifs médicaux convenant à leur pratique et adaptés au soin.

Depuis le 15 avril 2007, les infirmiers sont autorisés à prescrire certains dispositifs médicaux dont la liste est fixée de façon limitative par l'arrêté du 13 avril 2007 (JO du 14 avril 2007).

Deux cas de prescription sont à distinguer :

Premier cas de prescription

L'infirmier peut prescrire à son patient les dispositifs médicaux suivants, sous réserve de remplir les trois conditions suivantes :

1 - L'infirmier agit pendant la durée d'une prescription médicale d'une série d'actes infirmiers.
2 - L'infirmier agit dans le cadre de sa compétence.
3 - Il n'existe pas d'indication contraire du médecin.

    * Articles pour pansement :
      - Compresses stériles ou non
      - Filet tubulaire de maintien des pansements, élastique ou non
      - Jersey tubulaire de maintien des pansements, élastique ou non
      - Bandes de crêpe et de maintien : coton, laine, extensible
      - Coton hydrophile, gaze et ouate
      - Sparadraps élastique et non élastique
    * Cerceaux pour lit de malade
    * Dispositifs médicaux pour le traitement de l'incontinence et pour l'appareil urogénital :
      - Etui pénien, joint et raccord
      - Plat bassin et urinal
      - Dispositifs médicaux et accessoires communs pour incontinents urinaires, fécaux et stomisés : poches, raccord, filtre, tampon, supports avec ou sans anneau de gomme, ceinture, clamp, pâte pour protection péristomiale, ceinture, tampon absorbant, bouchon de matières fécales, ceinture, collecteur d'urines
      - Dispositifs pour colostomisés pratiquant l'irrigation
      - Nécessaire pour irrigation colique
      - Sondes vésicales pour autosondage et hétérosondage
    * Dispositifs médicaux pour perfusion à domicile :
      - Appareils et accessoires pour perfusion à domicile :
      --- Appareil à perfusion stérile non réutilisable
      --- Panier de perfusion
      --- Perfuseur de précision
      --- Accessoires à usage unique de remplissage du perfuseur ou du diffuseur portable
      --- Accessoires à usage unique pour pose de la perfusion au bras du malade en l'absence de cathéter implantable : aiguille épicrânienne, cathéter périphérique, prolongateur, robinet à trois voies, bouchon Luer Lock, adhésif transparent
      - Accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter implantable ou d'un cathéter central tunnelisé :
      --- Aiguilles nécessaires à l'utilisation de la chambre à cathéter implantable
      --- Aiguille, adhésif transparent, prolongateur, robinet à trois voies
      - Accessoires stériles, non réutilisables, pour hépariner : seringues ou aiguilles adaptées, prolongateur, robinet à 3 voies
      - Pieds et potences à sérum à roulettes

Second cas de prescription

Si l'infirmier remplit les trois conditions prévues dans le 1er cas de prescription et qu'en outre il en a au préalable informé le médecin traitant désigné par le patient, l'infirmier peut également prescrire les dispositifs médicaux suivants :

    * Matelas ou surmatelas d'aide à la prévention des escarres en mousse de haute résilience type gaufrier
    * Coussin d'aide à la prévention des escarres en fibres siliconées ou en mousse monobloc
    * Pansements hydrocolloïde, hydrocellulaire, en polyuréthane, hydrofibre, hydrogel, siliconés
    * Pansements d'alginate, à base de charbon actif, vaselinés, à base d'acide hyaluronique
    * Sonde naso-gastrique ou naso-entérale pour nutrition entérale à domicile
    * Dans le cadre d'un renouvellement à l'identique, bas de contention
    * Dans le cadre d'un renouvellement à l'identique, accessoires pour lecteur de glycémie et autopiqueurs : aiguilles, bandelettes, lancettes, aiguille adaptable au stylo injecteur non réutilisable et stérile.

 Liste des dispositifs médicaux concernés :
dans le cadre d’une prescription médicale d’une série d’actes infirmiers et dans l’exercice de leur compétence, sauf avis contraire du médecin :

  • Articles pour pansement : compresses stériles ou non, bandes de crêpe et de maintien, filet et jersey tubulaires, sparadraps, coton hydrophile, gaze et ouate.
  • Cerceaux pour lit de malade,
  • Dispositifs médicaux pour le traitement de l’incontinence et pour l’appareil urogénital (étui pénien, joint et raccord, plat bassin et urinal…),
  • Dispositifs médicaux pour perfusion à domicile :
    • appareils et accessoires pour perfusion à domicile : perfuseurs, paniers à perfusion, perfuseur de précision, nécessaires pour le remplissage du perfuseur ou du diffuseur ;
    • nécessaire pour la pose de perfusion au bras du malade (IV : aiguille épicrânienne, cathéter périphérique, prolongateur, robinet 3 voies, bouchon luer lock, pansement adhésif transparent)
    • accessoires nécessaires à l’utilisation d’une chambre implantable ou d’un cathéter central : aiguilles de Huber, aiguilles, prolongateur, robinet 3 voies, pansement adhésif transparent
    • nécessaire pour hépariner : seringues ou aiguilles adaptées, prolongateurs, robinets 3 voies.
  • Pied à perfusion

Sous réserve de l’information du médecin traitant désigné par le patient :

  • Matelas ou surmatelas d’aide à la prévention desescarres en mousse de haute résilience type gaufrier ; Coussin d’aide à la prévention des escarres en fibres siliconées ou en mousse monobloc
  • Pansements hydrocolloïde, hydrocellulaire, en polyuréthane, hydrofibre, hydrogel, siliconé, d’alginate, à base de charbon actif, vaseliné, à base d’acide hyaluronique. Toutefois, concernant ces pansements dits « primaires », la HAS recommande - dans un avis émis le 5 septembre – de réserver ce nouveau droit dans le cadre d’une délégation stricte de compétence de la part du médecin et/ou à la détention par l’infirmier(e) d’un DU Plaies & cicatrisation.
  • Sonde naso-gastrique ou naso-entérale pour nutrition entérale à domicile

Dans le cadre d’un renouvellement à l’identique :

  • Bas de contention ; (mais pas les bandes)
  • Accessoires pour lecteur de glycémie et autopiqueurs : aiguilles, bandelettes, lancettes, aiguille adaptable au stylo injecteur non réutilisable et stérile.

Vous pouvez consulter la liste des codes LPP pouvant être prescrits par les infirmières et facturés à l'assurance maladie.
>> Télécharger le document

 Remarque concernant les sets de perfusions et de pansement :
Les sets de perfusion sont inscrits à la LPPR (Liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L 165 – 1 du code de la sécurité sociale) avec un code de remboursement spécifique , et font donc partie des « accessoires » pouvant être prescrits par les infirmiers diplômés d’Etat. Les sets de pansement en revanche sont remboursés par somme des différents composants du set inscrits à la LPPR (compresses, sparadraps, hydrocolloïdes, hydrocellulaires, pansements vaselinés…) et que les infirmiers sont autorisés à prescrire.

En conclusion, il est donc possible pour l’infirmier D.E de prescrire les sets selon les conditions fixées par l’arrêté et décrites ci-dessus.

 Comment rédiger une prescription ?
Sur l’ordonnance (papier libre ou ordonnancier) doivent figurer :

  • Le nom, l’adresse, la qualité du prescripteur et son numéro d’identification
  • Le nom, le prénom, le sexe et l’âge du patient
  • La date
  • La signature Le nom des dispositifs médicaux
  • La quantité prescrite ou la durée du traitement
  • La mention ALD 100% si les dispositifs prescrits sont en rapport avec une affection de longue durée.

>> Arrêté du 13 avril 2007 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire

>> Décret n° 2008-877 du 29 août 2008 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels par les infirmiers ou infirmières

>> Arrêté du 29 août 2008 fixant la liste des personnes pouvant bénéficier de l’injection du vaccin antigrippal effectuée par l’infirmière selon les modalités prévues à l’article R. 4311-5-1 du code de la santé publique

>> Décret no 2008-878 du 29 août 2008 relatif à la prise en charge par l’assurance maladie de certains vaccins inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

>> Guide des vaccinations

 

 

 

Commentaires   

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