Monsieur François BRAUN
Ministre de la santé et de la prévention
14 avenue Duquesne
75350 PARIS SP 07
Objet : RAR. Lettre ouverte du Syndicat CNI
Poitiers, le 27 février 2023
Monsieur le Ministre de la santé et de la prévention
Alors que nous avions déjà alerté votre ministère, en décembre 2021, sur la rédaction du décret 2021-1256 du 29 septembre 2021 et plus particulièrement sur son article 49, aucune modification, aucune évolution, n’ont eu lieu depuis.
Nous avions déjà dénoncé le procédé visant à imposer un concours aux agents souhaitant passer en catégorie A, alors même qu’aucun concours n’avait été réalisé lors des différents droits d’option.
La situation actuelle est scandaleuse et les établissements de santé sont dans une situation difficile suite à la réalisation des concours.
En effet l’article 49 stipule que :
“Les candidats admis au concours conservent à titre personnel, pour la durée de l'échelon d'accueil, l'indice brut détenu préalablement au classement s'il est inférieur à l'indice brut de l'échelon d'accueil. Ils sont classés conformément aux tableaux de correspondance suivants…”
En conséquence, les agents ayant un indice supérieur à l’échelon d’accueil, dans le tableau de correspondance cité, ne verront pas leur indice, et donc leur salaire, évoluer et ce pour la durée de leur échelon d’accueil.
La FHF a été interrogée sur la lecture de ce texte et non seulement confirme cette lecture, mais de plus répond à une autre interrogation en précisant que les agents reclassés à la suite du concours tombent sous le coup du décret 97-487 du 12 mai 1997 et doivent donc en passer par une période de mise en stage!
La situation est ubuesque!
Des agents titulaires de la fonction publique depuis moult années doivent repasser par une période de stage?!
A l’heure où les difficultés de recrutements sont considérables, où les départs de l’hôpital se multiplient, où les directions d’établissements doivent faire face à ces problématiques au quotidien, la rédaction de ce décret surajoute à la complexité des situations, à l’iniquité de traitement entre les différents agents et vient exacerber la colère et le sentiment d’injustice de ces derniers.
Cette rédaction, en l’état, pourrait provoquer une onde de choc amène de majorer la fuite massive de ces agents et ainsi faire perdre les compétences et l’expérience indispensables au fonctionnement sécuritaire de l’hôpital et à la transmission de ces savoirs aux nouveaux arrivants.
Nous sommes ici, de façon scandaleuse et dramatique, à l’opposé des mesures nécessaires à la reconnaissance des compétences et responsabilités des agents de la fonction publique!
Par ce courrier, nous vous demandons de faire modifier au plus vite le décret 2021-1256 du 29 septembre 2021, de telle sorte que les agents issus des catégories en voies d’extinction et ayant passés le concours réservé soit reclassés dans les mêmes conditions que les agents ayant optionnés antérieurement et immédiatement titularisés dans leurs nouveaux grades.
Comptant sur votre sens des responsabilités et votre conscience de l’engagement des personnels au quotidien, veuillez recevoir, Monsieur le Ministre de la santé et de la prévention, nos salutations respectueuses.
Céline LAVILLE
Présidente du Syndicat CNI