Un décret d’application est un texte législatif qui précise les modalités d’applications d'une loi française.
Sur le plan de la forme, le décret comporte d’abord des visas, rappelant les textes sur le fondement desquels le décret est pris. Ensuite il comporte plusieurs articles précisant le contenu du décret et ses conséquences juridiques.
La portée du décret est variable :
- réglementaire lorsqu’il pose une règle générale, et s’applique ainsi à un nombre indéterminé de personnes, ou individuel lorsqu’il concerne une ou plusieurs personnes déterminées.
- La circulaire d’application, quant à elle, est une consigne sur le fond, ou la procédure qui permet aux autorités administratives d’informer leurs services. En d’autre terme c’est une note d’organisation interne qui permet l’application des décrets et lois dans un service donné.
Dans la santé, les circulaires d’applications émanent principalement de la Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS).
Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux
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Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture
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arrêté du 3 juillet 2023 modifiant l arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'état d'infirmier ainsi que l annexe VIII relative à la formation du parcours spécifique pour AS expérimentés.pdf [302,0 Kio]
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Décret n° 2021-731 du 8 juin 2021 relatif à la retenue pour pension sur le complément de traitement indiciaire.pdf [137,8 Kio]
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