Un décret d’application est un texte législatif qui précise les modalités d’applications d'une loi française.
Sur le plan de la forme, le décret comporte d’abord des visas, rappelant les textes sur le fondement desquels le décret est pris. Ensuite il comporte plusieurs articles précisant le contenu du décret et ses conséquences juridiques.

La portée du décret est variable : 

  • réglementaire lorsqu’il pose une règle générale, et s’applique ainsi à un nombre indéterminé de personnes, ou individuel lorsqu’il concerne une ou plusieurs personnes déterminées.
  • La circulaire d’application, quant à elle, est une consigne sur le fond, ou la procédure qui permet aux autorités administratives d’informer leurs services. En d’autre terme c’est une note d’organisation interne qui permet l’application des décrets et lois dans un service donné.

Dans la santé, les circulaires d’applications émanent principalement de la Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS).

 

2020 11 23 indemnité fin de CDD.pdf [147,3 Kio] Télécharger
cir_2018 temps partiel thérapeutique.pdf [607,2 Kio] Télécharger
décret rupture conventionnelle dans la fonction publique.pdf [222,9 Kio] Télécharger
Décret temps de travail.pdf [156,8 Kio] Télécharger
condition d'accès aux formations conduisant aux DE d'AS et d'AP.pdf [146,9 Kio] Télécharger
Instruction DGOS relatif à la maladie pro COVID 19.pdf [884,6 Kio] Télécharger
Disposition temporaire CET 2021.pdf [126,8 Kio] Télécharger
Décret n° 2021-731 du 8 juin 2021 relatif à la retenue pour pension sur le complément de traitement indiciaire.pdf [137,8 Kio] Télécharger