le 30 novembre 2016
Suite aux dernières annonces du cabinet de Madame la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé Marisol TOURAINE, les organisations associatives, syndicales et ordinale AEEIBO, AFIC, AFDS, ANEIA, ANFIIDE, ANISP, ANPDE, ASI, CEEIADE, CEEPAME, CEFIEC, CIF, CNI, Convergence infirmière, FNI, ONI,ONSIL, SNIA, SNICS-FSU, SNIES-UNSA, SNIIL, SNPI CFE-CGC, SNIPUERLIB, UNAIBODE , UNIDEL dénoncent « la vente à la découpe » des compétences infirmières :
- Dans le cadre de la réingénierie de formation AS/AP, le ministère souhaite modifier à la marge le décret infirmier (glissement de la glycémie capillaire et la pose de bandes de contention, du rôle sur prescription au rôle autonome) au bénéfice du métier d'aide-soignant, dès décembre 2016. Bousculer le cadre juridique d'une profession, pour répondre aux attentes du lobby des directions d'EHPAD sur les glissements de tâches est une nouvelle forme de mépris envers la profession infirmière.
- Malgré l'opposition unanime du Haut Conseil des Professions Paramédicales du 27 octobre, le ministère veut autoriser « l'accès partiel » de la profession infirmière en France à des européens qui n'ont pas le diplôme d'infirmier, mais pourraient exercer malgré tout certains actes infirmiers. C'est déprécier notre diplôme et tromper les patients. Dérive qui ne peut qu'attirer tous ceux qui favorisent déjà les glissements de tâches dans leurs établissements, afin de réaliser des économies par la réalisation de soins low cost.
Nous sommes attachés à l'architecture actuelle du décret relatif aux actes professionnels et à l'exercice infirmier, qui freine les glissements de tâches vers des métiers du sanitaire ou du social moins qualifiés, dans la recherche du moindre coût aux dépens de la qualité des soins. Mais ce décret n'a pas été réactualisé depuis 2004, alors que les pratiques médicales ont évolué. Ce décalage entre la règlementation et les pratiques quotidiennes entraine une insécurité de l'exercice des 600.000 infirmières.
En conséquence, prenant appui sur nos référentiels validés de compétences infirmières, de formation, intégrant des indicateurs et des critères d'évaluation des activités infirmières, les organisations syndicales, associatives et ordinale AEEIBO, AFIC, AFDS, ANEIA, ANFIIDE, ANISP, ANPDE, ASI, CEEIADE, CEEPAME, CEFIEC, CIF, CNI, Convergence infirmière, FNI, ONI,ONSIL, SNIA, SNICS-FSU, SNIES-UNSA, SNIIL, SNPI CFE-CGC, SNIPUERLIB, UNAIBODE , UNIDEL exigent l'ouverture d'une concertation pour l'actualisation du décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux actes et à l'exercice de la profession infirmière et de l'arrêté fixant la liste des dispositifs médicaux avec les organisations syndicales, associatives et ordinale de la filière infirmière prenant en compte :
- une vision globale de l'évolution du système de santé au regard des besoins de la population, des nouvelles technologies et des nouveaux modes d'organisation des soins,
- la reconnaissance des consultations infirmières et infirmières spécialisées de première et deuxième lignes,
- la révision de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP) prenant en compte les activités de soins infirmiers pratiquées au quotidien, notamment dans le champ de la prévention et de l'éducation,
Pour soutenir cette revendication commune, nous appelons la signature de cette pétition par l'ensemble des professionnels infirmiers (infirmiers, IADE, IBODE, puéricultrices, cadres), quel que soit notre secteur d'activité (public, privé, libéral) et notre lieu d'exercice (domicile, structure de soin, structure de formation, éducation nationale, entreprise, etc.).
Avec les organisations syndicales, associatives et ordinale AEEIBO, AFIC, AFDS, ANEIA, ANFIIDE, ANISP, ANPDE, ASI, CEEIADE, CEEPAME, CEFIEC, CIF, CNI, Convergence infirmière, FNI, ONI,ONSIL, SNIA, SNICS-FSU, SNIES-UNSA, SNIIL, SNPI CFE-CGC, SNIPUERLIB, UNAIBODE , UNIDEL.
Nous, professionnels infirmiers, posons l'exigence de l'actualisation de notre décret (n° 2004-802 du 29 juillet 2004) au regard des besoins de la population, tenant compte des évolutions de notre pratique validées dans nos référentiels de compétences et de formation infirmière ainsi que de notre engagement citoyen au service de la qualité, la sécurité et l'équité de l'accès aux soins pour tous.
Nous demandons l'ouverture urgente d'une concertation avec nos organisations associatives, syndicales et ordinale de la profession infirmière signataires de cette revendication commune.