Face à la recrudescence de faits de violence à l’encontre des professionnels
de santé et pour faire suite à la lettre ouverte de Monsieur Luc THIBAUT, frère de
Carène MEZINO, infirmière mortellement poignardée à Reims en 2023, une
proposition de loi visant à lutter contre les violences commises à l’égard des
professionnels de santé et des personnels travaillant dans les établissements de
santé a été faite par l’ancien député Philippe PRADAL.
Quelques chiffres sur les dernières années :
- Près de 20.000 signalements de violence par an sont enregistrés. Ce chiffre est
largement sous-estimé puisqu’ils se font sur la base du volontariat.
- En moyenne, par jour, 65 professionnels de santé sont victimes de violences
physiques et/ou verbales en France.
Cette proposition de loi, qui durcit la répression des violences commises à l’égard
de tous les professionnels qui exercent au sein d’une structure de soins, sociale ou
médico-sociale, a été adoptée à l’unanimité le 14 mars 2025 par l’Assemblée
Nationale. Le mercredi 30 avril 2025, la commission des lois du Sénat s’est réunie
et a approuvé la majorité des dispositions de celle-ci.
Voici quelques points à retenir :
- Validation des modifications du code pénal prévoyant que des peines aggravées
soient encourues lorsque les violences sont commises sur les professionnels de
santé et le personnel des structures de santé, sociales et médico-sociales, peine de
3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
- Injure envers un membre du personnel exerçant au sein d’un établissement de
santé, d’un centre de santé, en exercice libéral, dans une officine de pharmacie, en
service social ou médico-social, sera désormais punie d’un an d’emprisonnement et
de 15 000 euros d’amende.
- Possibilité pour les employeurs qui ont connaissance de faits de violence, de
déposer plainte à la place des agents, avec leurs accords, et de se constituer partie
civile. Possibilité pour les Ordres de déposer plainte pour les libéraux.
Céline LAVILLE
CNI de POITIERS