Un décret d’application est un texte législatif qui précise les modalités d’applications d'une loi française.
Sur le plan de la forme, le décret comporte d’abord des visas, rappelant les textes sur le fondement desquels le décret est pris. Ensuite il comporte plusieurs articles précisant le contenu du décret et ses conséquences juridiques.

La portée du décret est variable : 

  • réglementaire lorsqu’il pose une règle générale, et s’applique ainsi à un nombre indéterminé de personnes, ou individuel lorsqu’il concerne une ou plusieurs personnes déterminées.
  • La circulaire d’application, quant à elle, est une consigne sur le fond, ou la procédure qui permet aux autorités administratives d’informer leurs services. En d’autre terme c’est une note d’organisation interne qui permet l’application des décrets et lois dans un service donné.

Dans la santé, les circulaires d’applications émanent principalement de la Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS).

 

Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique [222,9 Kio] Télécharger
Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements [156,8 Kio] Télécharger
Instructions DGOS/RH3/2021/5 du 6 janvier 2021 relative à la reconnaissance des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 dans la fonction publique hospitalière. [884,6 Kio] Télécharger
Décret n° 2021-731 du 8 juin 2021 relatif à la retenue pour pension sur le complément de traitement indiciaire.pdf [137,8 Kio] Télécharger
Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’aide-soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux [414,6 Kio] Télécharger
Circulaire du 15 mai 2018 relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique [607,2 Kio] Télécharger
Décret n°2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique [147,3 Kio] Télécharger
Arrêté du 3 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'état infirmier ainsi que l'annexe VIII relative à la formation du parcours spécifique pour AS expérimentés [302,0 Kio] Télécharger
Arrêté du 12 avril 2021 portant diverses modifications relatives aux conditions d’accès aux formations conduisant aux diplômes d’Etat d’aide-soignant et d’auxiliaire de puériculture [146,9 Kio] Télécharger
Arrêté du 12 février 2021 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 [126,8 Kio] Télécharger
Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture [376,6 Kio] Télécharger
Arrêté du 22 avril 2025 relatif à la formation délivrée aux infirmiers diplômés d’Etat pour l’établissement d’un certificat de décès dans le cadre de l’article 56 de la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 [195,9 Kio] Télécharger
Décret n°2025-371 du 22 avril 2025 relatif aux conditions de l’établissement des certificats de décès par les infirmiers diplômés d’Etat [139,3 Kio] Télécharger